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Du Droit, par le Dieu du Droit

 
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Joram Talid


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MessagePosté le: Lun 12 Mar - 16:38 (2012)    Sujet du message: Du Droit, par le Dieu du Droit Répondre en citant

Un individu (R.S) a signé un contrat de professionnalisation avec un employeur. Après une certaine période, l'employeur met fin au contrat.
Le salarié se demande s'il peut obtenir quelque chose de la fin prématurée de son contrat.

I] Sur la période d'essai
Le droit du travail permet l'insertion d'une clause dite de période d'essai, qui permet aux deux parties de mettre fin au contrat, de façon unilatérale.
En l'espèce, cette période d'essai est dépassée.
Elle ne peut donc être invoquée.

II] Sur la rupture du contrat de professionnalisation doté d'un terme

Les articles L6325-5 et L6325-4-1 du Code du Travail sur le contrat de professionnalisation renvoient explicitement au régime du contrat à durée déterminée.
Aucun autre article portant sur le contrat de professionnalisation ne prévoit les mécanismes de rupture de celui-ci.


III] Sur la rupture du contrat à durée déterminée

Hors du cadre de la période d'essai, l'article L1243-1 du Code du Travail prévoit trois cas possibles de rupture par l'employeur : en cas de faute grave(A), de force majeure (B) ou d'inaptitude (C) constatée par le médecin du travail.

A) La faute grave
Une jurisprudence bien établie (que l'on peut trouver manifestée récemment dans l'arrêt n° 06-43.867 du 27 septembre 2007 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation) définit la faute grave comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Qu'en l'espèce, rien de tel n'est révélé.
La faute grave ne pourra pas être invoquée.


B) La force majeure
Une jurisprudence constante considère qu'un cas de force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail. Un événement qui nécessite donc de cumuler les 3 caractères imprévisibibilité, irrésistibilité, et d'extériorité.
Les difficultés économiques, ne forment pas en soit, un cas de force majeure, comme le rappelle l'arrêt 84-40.538 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, du 28 avril 1986.
Un tel cas n'est pas présent en l'espèce.
La force majeure ne pourra pas être invoquée.

C) L'inaptitude

En l'espèce, celle-ci n'est pas en cause, il est inutile de la détailler.

IV] Sur les conséquences d'une rupture illicite d'un CDD par l'employeur (ie : la partie "on veut des brouzoufs !)

L'article L1243-4 du Code du Travail prévoit que la rupture prématurée du contrat de travail en dehors du cadre vu en III], ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
L'article L1243-8 (indemnité de précarité de 10%) n'est malheureusement pas applicable au contrat de professionnalisation, à cause de l'article L1243-10.
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) rendu le 9 avril 2010 (N° 10/03016) est une application jurisprudentielle de tout ce qui a été vu précédemment.
En l'espèce, on a vu que l'employeur a rompu le contrat de façon illicite.
L'employeur devra payer le reste des sommes qui restent à verser.


V] Petite note sur les ruptures de contrat de travail.

Sur la période récente des dix dernières années, il n'a existé que 3 mécanismes permettant une rupture unilatérale, sans motifs, du contrat de travail par l'employeur : les deux très controversés CNE et CPE - qui n'ont plus cours en droit Français- et la période d'essai.
La période d'essai elle-même possède des "failles" qui n'en font pas l'outil de rupture ultime. Failles qui permettent une requalification en licenciement (généralement, "sans cause réelle et sérieuse) par le juge.
En conséquence de quoi, il est toujours nécessaire d'être très prudent avant de considérer ses salariés , même passagers, comme des kleenex, car les paiements qui auront lieu a postériori rendront inutile la rupture en elle-même : il aurait été plus rentable de conserver l'employé et d'en tirer un revenu (même mince), que de le licencier.
Les frais issus d'un procès, et la possible perte d'image de marque auront achevée l'idée qu'il vaut mieux agir prudemment dans le terrain miné du droit du travail.
_________________
Tu as deux choix l'ami: soit répondre à ma question. Soit être dépecé vif et répondre quand même à ma question.
Choisis avec discernement. Mais rapidement.


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MessagePosté le: Lun 12 Mar - 16:38 (2012)    Sujet du message: Publicité

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Hors ligne

Inscrit le: 09 Sep 2010
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Aka: Deegan Aghamore
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Race: Inconnue
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MessagePosté le: Lun 12 Mar - 18:45 (2012)    Sujet du message: Du Droit, par le Dieu du Droit Répondre en citant

J'ai répondu à mon patron qui va se rerenseigner avant de continuer la discussion. J'ai indiqué les indemnités que je devrais percevoir en précisant que j'étais ouvert aux négociations (je préfère franchement partir que de rester...) de sorte qu'il ait un intérêt à rompre le contrat plutôt que nous garder par défaut.
_________________
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